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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juin 2014 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juin 2014 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires)


Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes.
1° Pour l'application de l'article 3 en Polynésie française, les mots : « communes de 1 000 habitants et plus » sont complétés par les mots : « ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées dont chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus ».
2° A l'article 3 :
a) Au premier alinéa du 2 « Bulletins de vote », les mots : « et exclusivement » et « blanc » sont supprimés :
b) Aux sixième et septième alinéas du même 2 « Bulletins de vote », les mots « et de(s) conseillers communautaires » sont supprimés ;
c) Les références aux taux de la TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement ;
3° A l'article 6 :
a) Les mots : « à la préfecture du département » sont remplacés par les mots : « aux services du haut-commissaire » ;
b) Les mots : « en euros » sont remplacés par les mots : « en monnaie locale ».