Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes »)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes »)
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes », rattaché au chef du service du soutien au réseau de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.