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Article Annexe BAT-TH AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 23/12/2007 au 06/09/2008 (Arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie)

Données brutes

Article Annexe BAT-TH AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 23/12/2007 au 06/09/2008 (Arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie)

Certificats d'économies d'énergie

Opération n° BAT-TH-01

Chaudière de type basse température

1. Secteur d'application :

Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m².

2. Dénomination :

Mise en place d'une chaudière de type basse température pour un système de chauffage central à combustible.

3. Conditions pour la délivrance de certificats :

Cette action inclut la mise en oeuvre d'une régulation.

Mise en place réalisée par un professionnel.

4. Durée de vie conventionnelle :

16 ans pour une puissance < 30 kW.

21 ans pour une puissance 30 kW.

5. Montant de certificats en kWh cumac :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 156 du 07/07/2006 texte numéro 28

Certificats d'économies d'énergie

Opération n° BAT-TH-02

Chaudière de type condensation

1. Secteur d'application :

Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m².

2. Dénomination :

Mise en place d'une chaudière de type condensation pour un système de chauffage central à combustible.

3. Conditions pour la délivrance de certificats :

Cette action inclut la mise en oeuvre d'une régulation.

Elle n'est applicable que sur des installations dont les émetteurs sont dimensionnés de sorte à permettre à la chaudière de condenser.

Mise en place réalisée par un professionnel.

4. Durée de vie conventionnelle :

16 ans pour une puissance < 30 kW.

21 ans pour une puissance 30 kW.

5. Montant de certificats en kWh cumac :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 156 du 07/07/2006 texte numéro 28

Certificats d'économies d'énergie

Opération n° BAT-TH-03

Plancher chauffant à eau basse température

1. Secteur d'application :

Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m².

2. Dénomination :

Mise en place d'un plancher chauffant à eau basse température pour un système de chauffage central à combustible.

3. Conditions pour la délivrance de certificats :

Mise en place réalisée par un professionnel.

4. Durée de vie conventionnelle :

30 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 156 du 07/07/2006 texte numéro 28

1. Secteur d'application :
Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m².
2. Dénomination :
Mise en place de robinet thermostatique sur des radiateurs existants, appartenant à un système de chauffage central à combustible.
Pour des actions engagées avant le 1er janvier 2008, les radiateurs pourront être neufs.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Mise en place réalisée par un professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle :
12 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :

Certificats d'économies d'énergie

Opération n° BAT-TH-05

Radiateur à chaleur douce pour un chauffage central à combustible

1. Secteur d'application :

Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m².

2. Dénomination :

Mise en place d'un radiateur à chaleur douce pour un système de chauffage central à combustible.

3. Conditions pour la délivrance de certificats :

Radiateurs dimensionnés à DTnom (delta de température nominal) 40 K.

Mise en place réalisée par un professionnel.

4. Durée de vie conventionnelle :

25 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 156 du 07/07/2006 texte numéro 28

1. Secteur d'application :
Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m².
2. Dénomination :
Mise en place d'une isolation d'un réseau hydraulique de chauffage déjà existant situé hors du volume chauffé.
Pour des actions engagées avant le 1er janvier 2008, le réseau hydraulique pourra être neuf.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
L'isolant doit être de classe supérieure ou égale à 2, selon les règles Th-C de la réglementation thermique.
Mise en place réalisée par un professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle :
20 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :

Certificats d'économies d'énergie

Opération n° BAT-TH-07

Chaufferie biomasse

1. Secteur d'application :

Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m².

2. Dénomination :

Mise en place d'une chaufferie valorisant de la biomasse comme combustible pour des besoins de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire.

3. Conditions pour la délivrance de certificats :

La production thermique annuelle nette de la chaudière due à la biomasse (Pth) sera évaluée par une étude de faisabilité selon le cahier des charges défini par l'ADEME ou toute autre norme équivalente.

4. Durée de vie conventionnelle :

15 ans.

5. Montant des certificats en kWh cumac :

11,563 x Pth (kWh/an).

1. Secteur d'application :
Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m².
2. Dénomination :
Mise en place d'un programmateur d'intermittence à heures fixes sur une chaudière existante pour un système de chauffage central à combustible.
Pour des actions engagées avant le 1er janvier 2008, la chaudière pourra être neuve.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Mise en place réalisée par un professionnel.
Informations à fournir impérativement : ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975).
4. Durée de vie conventionnelle :
15 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :

Certificats d'économies d'énergie

Opération n° BAT-TH-09

Optimiseur de relance pour un chauffage central à combustible

1. Secteur d'application :

Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m².

2. Dénomination :

Mise en place d'un optimiseur de relance équipé d'un programmateur d'intermittence avec autoadaptation des horaires de changement de phase de chauffage pour un système de chauffage central à combustible.

3. Conditions pour la délivrance de certificats :

Mise en place réalisée par un professionnel.

4. Durée de vie conventionnelle :

15 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 156 du 07/07/2006 texte numéro 28

Certificats d'économies d'énergie

Opération n° BAT-TH-10

Récupérateur de chaleur à condensation

1. Secteur d'application :

Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m².

2. Dénomination :

Mise en place d'un récupérateur de chaleur à condensation pour un système de chauffage central à combustible de puissance supérieure ou égale à 30 kW.

3. Conditions pour la délivrance de certificats :

Mise en place réalisée par un professionnel.

4. Durée de vie conventionnelle :

15 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 156 du 07/07/2006 texte numéro 28

Certificats d'économies d'énergie

Opération n° BAT-TH-11

Chauffe-eau solaire collectif

(France métropolitaine)

1. Secteur d'application :

Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants en France métropolitaine réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m².

2. Dénomination :

Mise en place d'un chauffe-eau solaire collectif.

3. Conditions pour la délivrance de certificats :

Les appareils ont une certification CSTBat, Solarkeymark ou toute certification équivalente dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, dès lors que cette certification repose sur les normes NF EN 12975 ou NF EN 12976.

Un contrat GRS (Garantie de Résultats Solaires), dont le modèle type est fourni par ADEME doit être établi : il comporte la quantification de la production d'énergie solaire annuelle (PES) telle que définie dans le modèle type.

4. Durée de vie conventionnelle :

20 ans.

5. Montant des certificats en kWh cumac :

14,134 x PES (kWh/an).

Certificats d'économies d'énergie

Opération n° BAT-TH-12

Système de variation électronique de vitesse sur un moteur

1. Secteur d'application :

Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.

2. Dénomination :

Installation d'un système de variation électronique de vitesse (VEV) sur un moteur de puissance comprise entre 0,37 kW et 630 kW.

3. Conditions pour la délivrance de certificats :

Sans objet.

4. Durée de vie conventionnelle :

10 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 60

1. Secteur d'application :
Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants, de surface totale inférieure à 5 000 m².
2. Dénomination :
Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) de type eau/eau sur un système de chauffage électrique direct.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Coefficient de performance (COP) mesuré selon la norme EN 14511 pour une température d'évaporation correspondant au point nominal de la norme et une température de sortie d'eau de 35 °C égal ou supérieur à 3,3.
Mise en place réalisée par un professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle :
20 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :

1. Secteur d'application :
Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants de surface totale inférieure à 5 000 m².
2. Dénomination :
Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) de type air/eau pour un système de chauffage électrique direct.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Coefficient de performance (COP) mesuré selon la norme EN 14511 pour une température extérieure de + 7 °C et une température de sortie d'eau de 35 °C égal ou supérieur à 3,3.
Mise en place réalisée par un professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle :
20 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :

Certificats d'économies d'énergie

Opération n° BAT-TH-15

Climatiseur de classe A (DOM)

1. Secteur d'application :

Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m², dans les départements d'outre-mer.

2. Dénomination :

Mise en place d'un climatiseur fixe de classe A, individuel (monosplit) ou regroupé (multisplit), pour des applications dont les besoins en climatisation sont inférieurs à 50 kW froid.

3. Conditions pour la délivrance de certificats :

L'appareil a une certification Eurovent ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.

Pose effectuée dans les règles de l'art (calorifugeage, unités extérieures, récupération des fluides de l'ancienne unité...) par un professionnel.

Contrat de maintenance signé par un professionnel.

Fiche de dimensionnement à réaliser par l'installateur.

4. Durée de vie conventionnelle :

9 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 156 du 07/07/2006 texte numéro 28

En application de l'article 3 du décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie, il est attribué le double du montant des kWh cumac obtenu par le calcul ci-dessus pour cette action menée dans les DOM.

Certificats d'économies d'énergie

Opération n° BAT-TH-16

Système de gestion technique du bâtiment pour un chauffage électrique

1. Secteur d'application :

Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m².

2. Dénomination :

Mise en place d'un système de gestion technique du bâtiment (GTB) sur un système de chauffage électrique, assurant :

- la programmation journalière et hebdomadaire ou annuelle, par zone, de la fourniture de chaleur selon les quatre allures suivantes : confort, réduit, hors gel et arrêt ;

- la limitation d'énergie (en fonction de la température extérieure ou par asservissement sur ouverture de fenêtre) ;

- l'optimisation (anticipation) de la relance de chauffage ;

- la possibilité de télésuivi/télégestion.

3. Conditions pour la délivrance de certificats :

Mise en place réalisée par un professionnel.

4. Durée de vie conventionnelle :

12 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 60

pour un chauffage électrique

1. Secteur d'application :
Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m².
2. Dénomination :
Mise en place sur un système de chauffage électrique d'un programmateur d'intermittence à heures fixes assurant une programmation journalière et hebdomadaire de la fourniture de chaleur selon les quatre allures suivantes : confort, réduit, hors-gel et arrêt.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Mise en place réalisée par un professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle :
15 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :

1. Secteur d'application :
Bâtiment tertiaire : bâtiments neufs réservés à une utilisation professionnelle.
2. Dénomination :
Amélioration des performances énergétiques d'un bâtiment par rapport aux exigences réglementaires en vigueur au moment du dépôt du permis de construire, à partir du 1er septembre 2006, attestée par l'obtention d'un des labels haute performance énergétique , défini par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux contenus et aux conditions d'attribution de ce label.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Le bâtiment bénéficie d'un des labels suivants :
― HPE 2005 ;
― THPE 2005 ;
― HPE EnR 2005 ;
― THPE EnR 2005 ;
― BBC 2005.
4. Durée de vie conventionnelle :
35 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
C'ref et C'projet sont les valeurs des coefficients Cref et Cprojet de la réglementation exprimés en [kWh/m².an] d'énergie finale lorsque les calculs sont réalisés avec le moteur de calcul RT2005. Shon représente la surface hors œuvre nette en mètres carrés.

1. Secteur d'application :
Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m².
2. Dénomination :
Mise en place d'une isolation d'un réseau d'eau chaude sanitaire existant, situé hors du volume chauffé.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
L'isolant doit être de classe supérieure ou égale à 2, selon les règles Th-CE de la réglementation thermique.
Mise en place réalisée par un professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle :
20 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
11 800 kWh cumac/mètre linéaire.

Certificats d'économies d'énergie

par un climatiseur fixe de classe A

1. Secteur d'application :
Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m².
2. Dénomination :
Remplacement d'un climatiseur existant par un climatiseur fixe de classe A, individuel (monosplit) ou regroupé (multisplit), pour des applications dont les besoins en climatisation sont inférieurs à 50 kW froid.
3. Conditions particulières à l'obtention de certificats :
L'appareil a une certification Eurovent ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.
Une attestation de dépose de l'ancien climatiseur doit être fournie par l'installateur
Pose effectuée par un professionnel (calorifugeage, unités extérieures, récupération des fluides de l'ancienne unité...).
Contrat de maintenance signé par un professionnel.
Fiche de dimensionnement à réaliser par l'installateur.
4. Durée de vie conventionnelle :
9 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :

1. Secteur d'application :
Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants ou neufs en l'absence de réglementation thermique dans les départements d'outre-mer.
2. Dénomination :
Mise en place d'un chauffe-eau solaire collectif performant par un professionnel.
3. Conditions particulières à l'obtention de certificats :
Les appareils ont une certification CSTBat ou Solarkeymark ou toute certification équivalente dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, dès lors que cette certification repose sur les normes NF EN 12975 ou NF EN 12976.
Un contrat GRS (garantie de résultats solaires), dont le modèle-type est fourni par l'ADEME, doit être établi : il comporte la quantification de la production d'énergie solaire annuelle (PES) telle que définie dans le modèle-type.
4. Durée de vie conventionnelle :
20 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
14,134 × PES (kWh/an).

En application de l'article 3 du décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie, il est attribué le double du montant des kWh cumac obtenu par le calcul ci-dessus pour cette action menée dans les DOM.

1. Secteur d'application :
Bâtiments tertiaires : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m², dans les départements d'outre-mer.
2. Dénomination :
Mise en place d'un programmateur d'intermittence à heures fixes assurant une programmation journalière et hebdomadaire de la fourniture de froid selon les allures suivantes : confort, réduit et arrêt.
3. Conditions particulières à l'obtention de certificats :
Le local concerné doit être préalablement équipé d'une climatisation centralisée dont la puissance frigorifique totale est supérieure à 50 kW.
Installation réalisée par un professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle :
12 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :

En application de l'article 3 du décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie, il est attribué le double du montant des kWh cumac obtenu par le calcul ci-dessus pour cette action menée dans les DOM.

1. Secteur d'application :
Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m².
2. Dénomination :
Mise en place d'une ventilation mécanique modulée proportionnelle (simple flux ou double flux).
Le système proportionnel asservit le débit de ventilation en fonction du nombre d'occupants réel du local.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Les systèmes de ventilation doivent bénéficier d'un avis technique en cours de validité ou avoir des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.
Mise en place réalisée par un professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle :
16 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :

1. Secteur d'application :
Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m².
2. Dénomination :
Mise en place d'une ventilation mécanique modulée à détection de présence (simple flux ou double flux).
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Les systèmes de ventilation doivent bénéficier d'un avis technique en cours de validité ou avoir des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.
Mise en place réalisée par un professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle :
16 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :

1. Secteur d'application :
Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m².
2. Dénomination :
Mise en place d'une ventilation mécanique contrôlée (VMC) simple flux autoréglable.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Les systèmes de ventilation doivent bénéficier d'un avis technique en cours de validité conformément aux exigences de la certification CSTBat encadrée par le règlement thermique RT 035/00 ou avoir des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.
Mise en place réalisée par un professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle :
16 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :

1. Secteur d'application :
Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m².
2. Dénomination :
Mise en place d'une ventilation mécanique contrôlée double flux avec échangeur
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Une attestation indiquant une efficacité d'échange de 65 % (calcul selon la norme NF E 51763) et une consommation maxi par ventilateur (filtres et échangeurs inclus) de 0,35 W/(m³/h) est fournie par l'installateur.
Mise en place réalisée par un professionnel
4. Durée de vie conventionnelle :
16 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :

1. Secteur d'application :
Bâtiments tertiaires existants
2. Dénomination :
Raccordement de bâtiments tertiaires existants à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
La puissance totale raccordée sur une année ne peut excéder 10 % de la puissance souscrite au réseau avant ces nouveaux raccordements. Mise en place réalisée par un professionnel.
Descriptif du réseau de chaleur à fournir : moyens de production et énergies utilisées sur les 3 dernières années (en précisant les éléments spécifiques aux énergies renouvelables).
Application de cette opération non cumulable avec l'application de l'opération standardisée RES-CH-01 Production de chaleur renouvelable en réseau (France métropolitaine) .
4. Durée de vie conventionnelle :
20 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :

T = part des besoins couverts par les énergies renouvelables avant ce nouveau raccordement.

1. Secteur d'application :
Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m².
2. Dénomination :
Mise en place d'une mini-cogénération collective de puissance électrique comprise entre 36 kVA et 250 kVA sans obligation d'achat selon les critères de l'arrêté du 3 juillet 2001.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Installation, dimensionnement et évaluation du taux de couverture des besoins (TCB) réalisés par un professionnel.
Critères de performances : cogénération à haut rendement avec attestation de garantie d'origine pour les installations supérieures à 36 kVA au sens du décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable ou par cogénération.
4. Durée de vie conventionnelle :
21 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :

TCB = Production thermique nette valorisée pour le chauffage/besoins thermiques de chauffage du bâtiment.