Certificats d'économies d'énergie
Opération n° BAT-SE-01
Formation des chefs d'entreprises, salariés
et artisans du bâtiment aux économies d'énergie
1. Secteur d'application :
Entreprises et artisans du bâtiment effectuant des travaux et/ou réalisant la maintenance des bâtiments tertiaires.
2. Dénomination :
Formation des chefs d'entreprises, salariés et artisans du bâtiment aux économies d'énergie.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
- le contenu de la formation doit être agréé par le comité de pilotage spécialement constitué pour cette action ;
- attestation de l'un des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA Bâtiment, FAF.SAB, FAFAB, AGEFOS PME), certifiant le versement des fonds par les obligés suite à la facturation de la formation (la facture est émise par l'organisme paritaire collecteur agréé qui tient à disposition les preuves de réalisation des formations dans le cadre réglementaire actuellement en vigueur pour la formation professionnelle).
Le montant de certificats pouvant être obtenu par un fournisseur d'énergie sur une période est limité à 7 % de l'obligation qui lui a été attribuée pour cette même période.
4. Durée de vie conventionnelle :
3 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
M = Montant de certificats en kWh cumac.
D = Dépense de formation en euros.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 60
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 60