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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels)

Les droits prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente.