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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-647 du 19 juin 2014 portant approbation de l'arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des géomètres-experts de la France et des arpenteurs-géomètres du Québec)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-647 du 19 juin 2014 portant approbation de l'arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des géomètres-experts de la France et des arpenteurs-géomètres du Québec)


La ministre du logement et de l'égalité des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.