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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (1))

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L451-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L451-1