Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L451-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L451-1