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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (1))

Données brutes

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (1))

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 41-6