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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°2014-652 du 20 juin 2014 relatif aux tarifs global et partiel applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°2014-652 du 20 juin 2014 relatif aux tarifs global et partiel applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R314-167