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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du code de la propriété intellectuelle)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du code de la propriété intellectuelle)


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.