Article R154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Article R154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Le chapitre V bis, intitulé " Financement et plafonnement des dépenses électorales ", du titre Ier du livre Ier (partie réglementaire), est applicable aux candidats aux élections sénatoriales.