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Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1))

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1))

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2122-22

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L214-1, Art. L214-1-1, Art. L214-2