Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/06/2014 (Arrêté du 6 juin 2014 relatif à la réduction de la durée du mandat des membres du comité technique de l'établissement public La Masse des douanes)

Il est mis fin au mandat des représentants du personnel du comité technique de l'établissement public La Masse des douanes le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de cette instance débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.