Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 avril 2014 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la gestion et au suivi du contentieux dans les services de la direction générale des finances publiques et dénommé « ERICA »)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mai 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9