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Article L252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Article L252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

L'autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité des personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou visionnant les images et aux mesures à prendre pour assurer le respect des dispositions de la loi.


Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 251-2, le visionnage des images ne peut être assuré que par des agents de l'autorité publique individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationale.