Article L955-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L955-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : "au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture compétente" sont remplacés par les mots : "au registre mentionné au 3°".