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Article L212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2015
(Code du cinéma et de l'image animée)
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Article L212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2015
(Code du cinéma et de l'image animée)
L'instruction des demandes d'autorisation est faite par les services déconcentrés de l'Etat.