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Article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Une commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles L. 752-1, L. 752-3 et L. 752-15.