Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juin 2014 relatif à la Commission nationale de discipline instituée auprès du directeur général du Centre national de la propriété forestière)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juin 2014 relatif à la Commission nationale de discipline instituée auprès du directeur général du Centre national de la propriété forestière)
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, la Commission nationale de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.