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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-636 du 19 juin 2014 relatif aux garanties accordées par la COFACE pour le compte de l'Etat)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-636 du 19 juin 2014 relatif aux garanties accordées par la COFACE pour le compte de l'Etat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R442-6