Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-634 du 19 juin 2014 relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. D123-16