Articles

Article 81 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)

Article 81 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)

Pour l'application du titre II à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : "chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon" au lieu de : "chambre de métiers et de l'artisanat".