Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 20/06/2014 au 30/10/2015 (Arrêté du 11 juin 2014 pris pour l'application de l'article 706-2-2 du code de procédure pénale relatif à l'habilitation d'officiers ou agents de police judiciaire mettant en œuvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme portant sur les infractions mentionnées aux articles L. 5421-2 et suivants du code de la santé publique ainsi qu'à l'article L. 213-1 du code de la consommation)

Sont autorisés à procéder aux actes définis par l'article 706-2-2 du code de procédure pénale les officiers et agents de police judiciaire spécialement habilités à cette fin, affectés dans l'un des services ou unités suivants :
1° Services relevant de la direction centrale de la police judiciaire :

- le service interministériel d'assistance technique ;
- l'office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ;
- l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
- les directions régionales et interrégionales de la police judiciaire ;

2° Services et unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale :

- l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ;
- le service technique de recherches judiciaires et de documentation ;
- les sections de recherches ;
- les sections d'appui judiciaire ;

3° La direction régionale de la police judiciaire de Paris.