Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juin 2014 relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines instances représentatives du personnel de la Commission de régulation de l'énergie)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juin 2014 relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines instances représentatives du personnel de la Commission de régulation de l'énergie)
Le président de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.