Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juin 2014 relatif à la réduction de la durée du mandat des membresde certaines instances représentatives du personnel de l'Autorité de la concurrence)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juin 2014 relatif à la réduction de la durée du mandat des membresde certaines instances représentatives du personnel de l'Autorité de la concurrence)
Le président de l'Autorité de la concurrence est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.