Lorsque les missions d'un agent faisant usage de son véhicule personnel sur décision de l'autorité hiérarchique pour les besoins du service au cours d'une même journée s'étendent sur plusieurs communes limitrophes, la commune de la résidence administrative et la commune de la résidence familiale de l'agent sont regardées comme distinctes de la commune où il effectue son déplacement. Cette disposition concerne uniquement les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.