Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 20/06/2014 au 08/12/2023 (Arrêté du 17 juin 2014 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents et des personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des directions départementales interministérielles)

A condition que l'agent en fasse la demande préalablement à tout déplacement et sous réserve de l'accord de l'autorité compétente, il peut lui être versé une avance sur ses frais de déplacements d'un montant estimatif de 100 % de ces dépenses en métropole, en outre-mer et à l'étranger dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 3 juillet susvisé.