Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-630 du 18 juin 2014 prorogeant le mandat des membres de la Conférence nationale de santé)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-630 du 18 juin 2014 prorogeant le mandat des membres de la Conférence nationale de santé)
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.