Article L600-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L600-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4.