Article L434-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Article L434-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Est puni d'une amende de 15 000 € le fait de ne pas exécuter les mesures prises par le représentant de l'Etat dans le département prévues à l'article L. 425-1.