Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs)
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.