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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs)
Données brutes
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R271, Art. R272