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Article L212-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

Article L212-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent paragraphe.