Article L212-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Article L212-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé de la culture assiste aux séances de la Commission nationale d'aménagement cinématographique.