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Article L212-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

Article L212-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

Les conditions de désignation des membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.