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Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°46-492 du 22 mars 1946 FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUES)

Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°46-492 du 22 mars 1946 FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUES)

L'établissement est soumis au contrôle technique du ministre de l'Education nationale qui peut notamment faire visiter par ses représentants les divers services de la fondation et se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Il est soumis, en outre, au contrôle du ministre des Finances dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur, qui seront précisées par arrêté du ministre des Finances.