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Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 46-492 du 22 mars 1946 fondation nationale des sciences politiques)

Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 46-492 du 22 mars 1946 fondation nationale des sciences politiques)

Le fonds de réserve comprend :

1o Le produit des libéralités autorisées ;

2o Le dixième au moins de l'excédent des ressources annuelles.