Article 65 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977
Art. 17, Art. 18, Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Art. L917-1, Art. L917-1-1, Art. L917-1-2
- Code rural
Art. L953-1