I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L750-1-1,
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceII.-Les demandes d'aides au titre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce enregistrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent régies par le I de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur avant cette date.Art. L910-1