Articles

Article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/06/2014 (LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1))

Données brutes

Article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/06/2014 (LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L750-1-1,

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L910-1

II.-Les demandes d'aides au titre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce enregistrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent régies par le I de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur avant cette date.