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Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1))

Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 3 : De l'observation de l'aménagement commercial., Art. L751-9