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Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1))

Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L425-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L122-1-9


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L425-7