Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L425-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme Art. L122-1-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L425-7