Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce

Art. L526-14

II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce

Art. L526-19