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Article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/06/2014 (LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1))

Données brutes

Article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/06/2014 (LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L526-7, Art. L526-8, Art. L526-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L526-17, Art. L526-10, Art. L526-11, Art. L526-14, Art. L526-15, Art. L526-16, Art. L526-19

IV. - Le 2° du I, le II et le III du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.