Article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1))
Article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1600, Art. 1600 A, Art. 1601, Art. 1601 A, Art. 1601-0 A
II. - Le a du 1° et le 2° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2015.