Article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/06/2014 (LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1))

I. - Le titre Ier, à l'exception des articles 17 et 18, ainsi que le chapitre III du titre II de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

II. - L'article 37 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L915-6, Art. L925-7, Art. L955-8, Art. L960-1

IV. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L920-7