Article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1))
Article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L671-2, Art. L671-3
II. - Le représentant de l'Etat territorialement compétent mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 671-2 du code de l'énergie dispose d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi pour établir et rendre public un plan de prévention des ruptures d'approvisionnement.