Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L145-13, Art. L145-23, Art. L911-10, Art. L921-10, Art. L951-9