Articles

Article 74 S sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

Article 74 S sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

La déclaration mentionnée à l'article 150 VM du code général des impôts indique :


a. en cas de cession, l'identité du vendeur ou, le cas échéant, celle de l'intermédiaire participant à la transaction ou de l'acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France ;


b. en cas d'exportation, l'identité de l'exportateur et, le cas échéant, celle de l'intermédiaire participant à la transaction ;


c. la date de l'opération ;


d. la désignation et la nature du bien cédé ou exporté ainsi que, selon le cas, le prix de cession ou la valeur en douane de ce bien.