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Article R2564-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
15/06/2014
(Code général des collectivités territoriales)
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Article R2564-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
15/06/2014
(Code général des collectivités territoriales)
L'article R. 2223-23-5 n'est pas applicable aux communes de Mayotte.