Article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les articles L. 312-19 et L. 312-20 sont applicables aux comptes ouverts dans les livres des personnes qui fournissent des services d'investissement ou des services connexes prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2.